Candidature DUP
Vous êtes salarié chez ORPEA, CLINEA, DOMIDOM, VIVREA ou une filiale ? Vous pouvez vous présenter aux prochaines élections dés le premier tour sur une liste parrainée par l’UNSA.
C’est très simple !
Remplissez, dés aujourd’hui, le plus rapidement possible la fiche de candidature suivante :
Concrétisez votre candidature en remplissant le document de candidature, adresser nous la fiche remplie et signée, soit par email (contact@unsa-sams.com) ou par voie postale à l’adresse suivante:
UNSA SAMS
Syndicat Autonome des Métiers de la Santé
Boite aux lettres 29
60 Bis Rue de Rochechouart
75009 PARIS
La Délégation unique du Personnel, c'est quoi ?
Présentation
Créée le 17 aout 2015 par la loi Rebsamen, la DUP (Délégation Unique du Personnel) permet, aux entreprises de 50 à 299 salariés, de regrouper dans une instance unique :
– Les Délégués du Personnel,
– Le Comité d’Entreprise,
– Et le CHSCT.
Qui décide de la mise en place du DUP ?
C’est le choix de l’employeur qui est toutefois tenu de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel.
Nombre de représentants
Le seuil d’effectif détermine le nombre de membres DUP :
– 50 à 74 salariés : 4 membres et 4 suppléants,
– 75 à 99 salariés : 5 membres et 5 suppléants,
– 100 à 124 salariés : 6 membres titulaires et 6 suppléants,
– 125 à 149 salariés : 7 membres titulaires et 7 suppléants,
– 150 à 174 salariés : 8 membres titulaires et 8 suppléants,
– 175 à 199 salariés : 9 membres titulaires et 9 suppléants,
– 200 à 249 salariés : 11 membres titulaires et 11 suppléants,
– 250 à 299 salariés : 12 membres titulaires et 12 suppléants.
Fonctionnement de la DUP
– CE et CHSCT conservent leurs règles de fonctionnement,
– Réunion tous les 2 mois,
– Secrétaire et secrétaire adjoint exercent les fonctions au CE et au CHSCT,
– Ordre du jour commun,
– Avis unique en cas de sujet commun,
– Expertise unique,
– Avis délivré dans le délai de consultation du CE,
– Suppléants pouvant participer aux réunions.
Comment est composé le bureau DUP ?
Désignation parmi les titulaires d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint exerçant les fonctions dévolues au secrétaire de CE et de CHSCT.
Crédits d’heures de délégation
– 50 à 74 salariés : 18h par mois,
– 75 à 99 salariés : 19 h par mois,
– 100 à 299 salariés : 21h par mois.
Le crédit d’heures peut être reporté sur un autre mois à condition de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures dans le mois d’utilisation.
Exemple : un élu qui a droit à 18 h de délégation par mois ne pourra pas prendre plus de 27h le mois suivant.
L’employeur doit être informé 8 jours auparavant. Les heures peuvent être réparties avec les membres suppléants, en informant l’employeur également 8 jours auparavant. Un document de suivi permettra une comptabilisation stricte et rigoureuse des heures de délégation